GOVEO est une plateforme en ligne destinée à faciliter et sécuriser la vente de véhicules motorisés. GOVEO facilite la vente de véhicules d’occasion aux termes et conditions définis par les présentes. Le Genius GOVEO intervient en tant qu’accompagnant personnel du vendeur dans le cadre du processus de vente. GOVEO ne devient à aucun
moment propriétaire du véhicule, la transaction intervenant uniquement entre le vendeur et l’acheteur.
Par le présent contrat, le vendeur sollicite un accompagnement personnel dans le cadre de la transaction du véhicule dont il est propriétaire et désigné précédemment.
Les présentes définissent les conditions générales des prestations du Génius GOVEO. Le site internet goveo.fr ainsi que les applications myGOVEO iOS et Androïd sont la propriété de Karxon Technologies, 843 583 683 R.C.S. Caen, au capital de 15.000€, dont le siège social est situé 225 Rue de Bayeux 14000 Caen – France. L’usage du service implique l’acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des conditions générales, d’utilisation et des prestations. Ces dernières s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition et prévalent sur tout autre document contradictoire. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment bien que celles en vigueur au moment de la validation du contrat sont celles qui sont opposables au client.
Sans préjudice des termes qui sont définis en d’autres endroits, les noms entre guillemets ont le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :
Les conditions générales des prestations sont « les CGP ».
Le propriétaire et distributeur des solutions informatiques est « la société ».
Le professionnel, indépendant agréé ou salarié de la société, est le « Génius GOVEO ».
La personne physique ou morale qui cède son véhicule est « le vendeur ».
La personne physique ou morale qui acquiert le véhicule est « l’acheteur ».
Le véhicule d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du Code général des
impôts est « le véhicule ».
L’action de transmission de propriété du véhicule du vendeur vers l’acheteur est « la transaction ».
ARTICLE 1 – OBJET
Le Génius GOVEO intervient en tant qu’accompagnant personnel du vendeur et ne devient à aucun moment propriétaire du véhicule, la transaction intervenant uniquement entre le vendeur et l’acheteur.
ARTICLE 2 –ENGAGEMENT RÉCIPROQUE
Le Génius GOVEO et le vendeur s’impliquent de bonne foi dans le cadre du processus de vente.
ARTICLE 3 – SERVICE
Le Génius GOVEO est soumis à une obligation de moyen et s’oblige à mettre en œuvre ses meilleurs efforts dans le cadre de sa mission d’accompagnement, dans le strict respect des modalités suivantes :
1. Inspection. Le Génius GOVEO assiste le vendeur qui réalise un examen visuel et fonctionnel de son véhicule, sans pont ni démontage, au moyen du progiciel d’inspection myGOVEO. L’opération consiste à décrire de manière objective et détaillée l’aspect esthétique intérieur et extérieur du véhicule, à contrôler le fonctionnement des équipements et à vérifier l’apparence des parties mécaniques et des fluides accessibles. L’examen se conclut par un essai routier.
2. Reportage photo & vidéo. Selon les préconisations du Génius GOVEO, le vendeur prend une trentaine de photographies et autres vidéos du véhicule. Le Génius GOVEO optimise ensuite les fichiers à l’aide d’un logiciel de retouches spécifique et/ou de l’IA (Intelligence Artificielle) : dimension, cadre, arrière plan, luminosité, contraste, saturation, balance, reflets, etc. De surcroît, le Génius GOVEO masque, les plaques d’immatriculation afin de garantir la confidentialité et insère le logo GOVEO pour informer l’acquéreur d’une sécurité maximale.
3. Étude documentaire. Le Génius GOVEO élabore un dossier de vente. Il édite le rapport Histovec puis réalise un examen de concordance et de validité des documents d’identité, administratifs, législatifs, de propriété et d’entretien.
4. Avis de valeur. Le Génius GOVEO propose un avis de valeur fondé sur le marché automobile, étayé par l’analyse du rapport d’inspection, des visuels et du dossier de vente.
5. Annonce de vente. Le Génius GOVEO rédige une annonce de vente structurée et détaillée du véhicule, qui respecte en tous points les obligations en la matière, puis la diffuse, en qualité de professionnel de l’automobile, sur www.leboncoin.fr et tout autre plateforme qui lui semblerait pertinente.
6. Gestion des contacts. Le Génius GOVEO répond à chaque solicitation (support technique et commercial) et qualifie l’acquéreur (intérêt, identité et solvabilité).
7. Produits annexes. Le Génius GOVEO facilite la vente en proposant des services complémentaires à forte valeur ajoutée : extension de garantie, livraison à domicile, etc.
8. Législation. Le Génius GOVEO assure une mission d’information relative aux réglementations légales et administratives et informe le vendeur et l’acheteur de leurs droits et devoirs respectifs en matière de responsabilités et garanties.
9. Transaction. Le Génius GOVEO contrôle la validité du moyen de paiement auprès de l’établissement bancaire de l’acheteur puis rédige et centralise les documents de cession.
10. Conciergerie. Le Génius GOVEO guide les parties dans leurs diverses formalités respectives et assure, le cas échéant, un rôle de conciliateur à l’issue de la transaction.
ARTICLE 4 – PRÉROGATIVES
Le vendeur déclare :
• Être majeur et en capacité de contracter.
• Être l’unique propriétaire légal du véhicule ou disposer de toutes les autorisations requises pour engager la cession du véhicule.
• N’avoir consenti aucun gage ou autre sureté susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit la propriété du véhicule.
• Être en possession de l’ensemble des documents nécessaires au transfert de propriété.
• Que l’adresse du certificat d’immatriculation est celle de son adresse réelle et effective.
• Que le véhicule n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile, sauf mention écrite contraire.
• Que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité et/ou de l’actuel certificat d’immatriculation, sauf mention écrite contraire.
ARTICLE 5 – REFUS
Le Génius GOVEO dispose de la faculté de refuser une demande de prestation si :
• Le véhicule ne correspond pas aux qualités requises, à la discrétion du Génius GOVEO.
• Le dossier de vente est incomplet et/ou les justificatifs reçus paraissent non-conformes.
• L’origine du véhicule semble équivoque.
• Le prix de vente exigé par le vendeur est inadéquat selon le Génius GOVEO.
• Il existe un litige en cours entre le Génius GOVEO ou la société et le vendeur.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
Le vendeur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la validation du contrat. Le formulaire de rétractation ou un courrier de rétractation dénué d’ambiguïté doit être adressé au Génius GOVEO, soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, soit depuis son compte myGOVEO, soit via Whatsapp.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le vendeur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le vendeur renonce expressément au droit de rétractation, avant l’expiration du délai de rétractation, dès le commencement d’exécution de la prestation, en l’occurence dès que l’annonce de vente du véhicule est publiée, avec accord exprès du client.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION
Le Génius GOVEO et le vendeur se réservent le droit de résilier le contrat, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 8 – PRESTATION PARTIELLE
Une prestation partielle du fait du vendeur, si la résiliation n’a pas eu lieu au préalable, n’exonère en rien le paiement de la prestation complète :
• Refus de visite.
• Refus de vente.
• Vente d’un véhicule à un acheteur présenté par le Génius GOVEO, quand bien même le contrat d’intermédiation aurait pris fin.
ARTICLE 9 – EXTINCTION
L’extinction du contrat est automatique, sans frais ni indémnité, au terme d’un délai de 2 (deux) mois à compter du commencement de la prestation, renouvelé tacitement 1 (une) fois.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le vendeur s’engage à :
• Respecter une exclusivité d’annonces de vente au profit du Génius GOVEO.
• Informer le Génius GOVEO de toute évolution relative à l’état du véhicule.
• Avertir sans délai le Génius GOVEO si le véhicule n’est plus à vendre, est réservé ou vendu.
• Présenter le certificat de cession quand bien même le contrat d’intermédiation aurait pris fin.
• Ne pas utiliser les services du Génius GOVEO à d’autres fins que ceux définis dans les CGP.
• Ne pas diffuser sous quelque forme que ce soit des propos contraires aux finalités du service, de nature à porter atteinte aux droits du Génius GOVEO, de la société ou de tout tiers, ou ayant pour effet de diminuer, désorganiser ou empêcher l’utilisation normale du service.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS
L’article 1641 du Code civil prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En tout état de cause, le vendeur demeure responsable de la transaction et des conséquences de la transaction et répond de la garantie légale des vices cachés et de la non-conformité de son véhicule.
Le vendeur et l’acheteur ne peuvent se soustraire aux responsabilités et autres obligations légales et administratives liées à la transaction d’un véhicule entre particuliers, au regard de laquelle le Génius GOVEO demeure un tiers, qui n’est pas parti au contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur. La garantie légale de conformité, qui s’applique si le vendeur est un professionnel de l’automobile, n’est donc pas applicable présentement. La responsabilité du Génius GOVEO ne peut en aucun cas être engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou l’exécution de la cession du véhicule, telles que la fausse déclaration, l’omission, l’erreur, le faux et et l’usage de faux, etc.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DU VÉHICULE
Le choix du mode de règlement du véhicule s’effectue sous l’entière responsabilité du vendeur (espèces, virement classique ou instantané, chèque classique, certifié ou de banque, compte séquestre, etc).
ARTICLE 13 – NON DÉTENTION DE FONDS
Le Génius GOVEO n’est en aucun cas habilité ou autorisé à recevoir, verser, remettre et/ou conserver des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs pour le compte du vendeur et/ou de l’acheteur.
La facturation est établie le jour de la réservation du véhicule ou au plus tard le jour de la transaction, de préférence à l’acquéreur. Les honoraires Génius s’élèvent à 990 (neuf cent quatre-vingt-dix) euros toutes taxes comprises et les frais de dossier à 299 (deux cent quarante-vingt-dix-neuf) euros toutes taxes comprises.
ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DE LA PRESTATION
Le règlement de la prestation est versé par virement bancaire ou postal instantané, au plus tard le le jour de la transaction (coordonnées sur facture).
ARTICLE 16 – ÉLECTION DE DOMICILE
La société fait élection de domicile en son siège social.
Le Génius GOVEO fait élection de domicile à l’adresse de sa résidence principale.
Le vendeur fait élection de domicile à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule à vendre, sauf indication contraire.
Toute modification doit être communiquée aux parties concernées, sans délai.
ARTICLE 17 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et être communiquées à des tiers en relation commerciale. Elles sont en outre conservées à des fins statistiques et de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, en formulant une demande par courrier, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, à Karxon Technologies 225 rue de Bayeux 14000 Caen.
ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ DES ARTICLES
L’invalidation partielle de l’un des articles entraînerait l’annulation de celui-ci dans son ensemble que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties comme essentielle et déterminante de leur consentement, et que sa suppression remette en cause l’équilibre générale des CGP.
Le fait qu’un article quelconque des CGP devienne nul, inopposable, caduque, illégal ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, ne remet nullement en cause la validité, la légalité et l’applicabilité des autres articles et n’exonérera pas les parties de l’exécution de leurs obligations contractuelles.
En cas d’annulation, partielle ou totale, d’un ou plusieurs articles des CGP, les parties s’efforceront de négocier, avec probité, une clause équivalente.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société est pleinement propriétaire de la marque verbale « GOVEO », dûment enregistrée à INPI 15 rue des Minimes CS 50001 92677 Courbevoie Cedex. La marque est protégée en France sous le numéro 204646648 dans les classes n°12 et n°35 suite au dépôt du 11 mai 2020.
L’ensemble du site et des applications relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. La société détient les droits de propriété intellectuelle et le droit d’usage sur tous les éléments accessibles du site internet goveo.fr et des applications iOS et Androïd myGOVEO, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels.
Toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, utilisation commerciale ou non, de l’un quelconque des éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de la société, et sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 20 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les CGP sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Sauf dispositions contraires, stipulées précédemment ou imposées par la loi, le contrat passé en exécution des CGP pourra être résilié de plein droit par la partie lésée en cas de manquement contractuel imputable à l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet.
Les parties conviennent de mettre en oeuvre leurs meilleurs efforts ainsi que tous les moyens dont elles disposent aux fins de permettre un règlement amiable à tout litige pouvant survenir entre elles et ainsi à signaler toutes les difficultés qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’appréciation, l’interprétation et l’exécution des CGP.
Les parties s’accordent à avoir recours obligatoirement à une conciliation préalable avant toute saisine d’une juridiction en cas de litige. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les séances de conciliation sont effectuées soit virtuellement soit dans la ville du domicile du Génius GOVEO. Le dispositif de médiation de la consommation souscrit par la société et le Génius GOVEO est CM2C 14 rue Saint-Jean 75017 Paris. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, les parties peuvent se rendre sur le site cm2c.net. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est supprimée à la suite de l’adoption du Règlement – UE – 2024/3228 – FR – EUR-Lex.
À défaut d’accord amiable, les parties retrouveront leur droit d’ester en justice.
Tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera de la compétence des tribunaux du siège social de la société.
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