CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION GOVEO

PRÉAMBULE

GOVEO est une plateforme en ligne destinée à faciliter et sécuriser la vente de véhicules motorisés. GOVEO facilite la vente de véhicules d’occasion aux termes et conditions définis par les présentes. Le Genius GOVEO intervient en tant qu’accompagnant personnel du vendeur dans le cadre du processus de vente. GOVEO ne devient à aucun
moment propriétaire du véhicule, la transaction intervenant uniquement entre le vendeur et l’acheteur.

Par le présent contrat, le vendeur sollicite un accompagnement personnel dans le cadre de la transaction du véhicule dont il est propriétaire et désigné précédemment.

préambule

GOVEO est une plateforme en ligne destinée à faciliter et sécuriser la transaction de véhicules d’occasion, selon les termes et conditions définis ci-après.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation et de prestations des services proposés par GOVEO (ci-après « les CGP »).
Les présentes CGP régissent le site internet https:// www.goveo.fr, propriété de la SASU GOVEO, 843 583 683 R.C.S. Caen, au capital de 15000€, dont le siège social est situé 225 Rue de Bayeux – 14000 CAEN – France.
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des CGU et des présentes CGP. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions générales en vigueur au moment de l’utilisation du site sont celles qui sont opposables au client. Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Monsieur Davy Gouillieux. L’agence en charge de la création et la maintenance du site est Virtuaworld. L’hébergement du site est assurée via O2 SWITCH, 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont- Ferrand. Pour toute réclamation concernant le site, vous pouvez contacter GOVEO par voie postale.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les prestations proposées sur la plateforme. La fourniture de la carte grise du véhicule et du document d’identité du propriétaire vaut signature du présent contrat et de fait, acceptation sans restriction ni réserve des conditions générales.
Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption, notamment pour maintenance technique, peut être décidée par GOVEO qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

DÉFINITION

Pour l’application des conditions générales et sans préjudice des termes qui sont définis en d’autres endroits, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :
Acheteur : personne physique ou morale qui envisage d’acquérir un véhicule ;
Contenus : contenus de toutes natures, notamment rédactionnels, graphiques, photographiques, vidéos ou autres, que GOVEO diffuse sur la plateforme ;
Coordonnées : informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur et utilisés par Karxon Technologies dans le seul cadre de la prestation ;
Genius GOVEO : collaborateur GOVEO ;
Plateforme : site internet propriété de GOVEO et dont le nom de domaine est www.karxon.fr/ et applications myKarxon iOS & Android ;
Services : ensemble des prestations proposées et fournies par GOVEO ;
Tiers : toute personne physique ou morale n’étant ni GOVEO, ni l’acheteur, ni le vendeur ;
Véhicule : véhicule d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts objet d’une annonce ;
Vendeur : personne physique ou morale souhaitant vendre un véhicule ;
Transaction : action de transmission de propriété du véhicule du vendeur vers l’acheteur ;
Utilisateur : toute personne physique ou morale faisant usage de la plateforme.

LES CONDITIONS COMMERCIALES

ARTICLE 1 – OBJET 
GOVEO est une plateforme destinée à des personnes physiques ou morales, non professionnels du commerce automobile, qui souhaitent faciliter et sécuriser la transaction de véhicules d’occasion, selon les termes et conditions définis par les conditions générales de vente.
GOVEO intervient en tant qu’accompagnant personnel du vendeur dans le cadre du processus de vente et ne devient à aucun moment propriétaire du véhicule, la transaction intervenant uniquement entre le vendeur et l’acheteur.

ARTICLE 2 – SERVICE
Le vendeur se fait accompagner par GOVEO dans le cadre de la cession de son véhicule, selon les modalités ci-après définies :
1. Inspection du véhicule par le propriétaire avec le progiciel développé par GOVEO qui permet un examen visuel et fonctionnel du véhicule, sans pont ni démontage. L’opération consiste à décrire de manière objective et détaillée l’aspect esthétique intérieur et extérieur du véhicule, à contrôler le fonctionnement des équipements et à vérifier l’apparence des parties mécaniques et des fluides accessibles. L’examen se conclut par un essai routier.
2. Reportage photos du véhicule : le vendeur prend une trentaine de photographies du véhicule selon les préconisations de GOVEO ;
3. Lecture des documents d’identité, administratifs, législatifs, de propriété et d’entretiens : examens de concordance, de validité ;
4. Étude du rapport d’inspection complété par un examen attentif des photographies ;
5. Avis de valeur : GOVEO propose un avis de valeur au vendeur, sans engagement.
6. Rédaction de l’annonce : GOVEO rédige et communique une annonce de vente structurée et détaillée du véhicule à vendre, qui respecte en tout points les obligations en la matière ;
7. Retouches photos : GOVEO améliore l’image, masque les plaques d’immatriculation et insère le logo GOVEO pour informer l’acquéreur d’une sécurité maximale ;
8. GOVEO intègre au dossier de vente, si disponible, le rapport HistoVec du véhicule ;
9. Diffusion de l’annonce : GOVEO diffuse l’annonce sur www.leboncoin.fr, www.largus.fr et éventuellement la plateforme GOVEO ;
10. Conservation de l’usage du véhicule : le vendeur reste en possession de son véhicule et peut continuer de l’utiliser ;
11. Qualification des acquéreurs : GOVEO procède à une présélection des acquéreurs en s’assurant de leur motivation et de leur identité ;
12. Contrôle de la solvabilité et du moyen de paiement de l’acquéreur auprès de son établissement bancaire ;
13. Transaction : la transaction est précédée d’une mission d’informations sur les règlementations légales et administratives. GOVEO informe le vendeur et l’acheteur de leurs droits et devoirs respectifs en matière de responsabilité et garanties ;
14. Produits annexes : financement, garanties complémentaires, livraison à domicile, etc ;
15. Conciergerie : GOVEO assure le service après-vente à l’issue de la transaction.

ARTICLE 3 – VALIDATION DU CONTRAT
GOVEO dispose de la faculté de refuser une demande de prestation dans la mesure où le véhicule ne correspondrait pas aux qualités requises par la société – à sa discrétion – d’une part et dans la mesure où le prix de vente du véhicule serait jugé trop élevé par la société, d’autre part.

ARTICLE 4 – PRÉROGATIVES LIÉES À LA CONCLUSION DU CONTRAT
Le vendeur déclare :
• Être l’unique propriétaire légal du véhicule ou de disposer toutes les autorisations requises liées à la cession du véhicule ;
• Être majeur et en capacité de contracter ;
• Être en possession de l’ensemble des documents nécessaires au transfert de propriété ;
• N’avoir consenti aucun gage ou autre sureté susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit la propriété dudit véhicule ;
• Que l’adresse du certificat d’immatriculation correspond à son adresse réelle et effective ;
• Que le véhicule n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile sauf mention écrite contraire ;
• Que le véhicule n’a pas subi de modifications, de quelque nature que ce soit, sauf mention écrite contraire ;
• Donner tous pouvoirs à GOVEO pour procéder à la qualification des contacts entrants : support technique et relation commerciale ;
• Décharger GOVEO de toute responsabilité en cas de condamnations pouvant résulter d’une fausse déclaration, d’une erreur ou d’une omission dans ces déclarations.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le vendeur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la validation du contrat conclu en ligne « hors établissement ». Le formulaire de rétractation disponible annexe 2 ou un courrier de rétractation dénué d’ambiguïté doit être adressé à GOVEO par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à Karxon Technologies Service rétractation 225 rue de Bayeux 14000 Caen ou par courriel à l’adresse suivante : « genius@goveo.fr ».
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le vendeur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation. En outre, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé auprès des Vendeurs Professionnels dans le cas de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son
En l’occurrence, le contrat est considéré comme ayant débuté dès la rédaction de l’annonce et à fortiori la communication de l’annonce au vendeur, par mail et/ou sur son espace client myGOVEO.

ARTICLE 6 – RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT
6.1 – GOVEO
GOVEO peut mettre fin, sans préavis ni indemnité, au présent contrat si :
• Il existe un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure ;
• Les justificatifs reçus sont non-conformes ;
• Le dossier de vente est incomplet ;
• Le véhicule à vendre ne répond pas aux critères de qualité requis ;
• L’origine du véhicule est équivoque ;
• Le vendeur ne respecte pas les CGP ;
• GOVEO estime la demande irréaliste et/ou hors de propos.
6.2 – Le vendeur
Le vendeur peut également mettre fin au présent contrat de manière anticipée s’il a vendu son véhicule par ses propres moyens. Il doit alors en informer le Génius GOVEO par courriel à l’adresse suivante : « genius@GOVEO.fr ». Le formulaire type de résiliation est disponible annexe 1.
Si le vendeur ne souhaite tout simplement plus vendre son véhicule, la résiliation anticipée du contrat entraine la facturation de la prestation dans son intégralité.
ARTICLE 7 – EXTINCTION AUTOMATIQUE DU CONTRAT
L’extinction du contrat est automatique, au premier des trois termes échus :
• Cession du véhicule, avec facturation de la prestation si et seulement si l’acquéreur est présenté par le Génius GOVEO ;
• Retrait de la vente du véhicule ou refus de vente avec facturation de la prestation ;
• Délai de 2 mois à compter de la validation de l’inspection, renouvelable tacitement une fois.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE KARXON TECHNOLOGIES
GOVEO est soumis à une obligation de moyen et s’oblige à mettre en œuvre ses meilleurs efforts dans le cadre de sa mission d’accompagnement dans le strict respect des processus décrits article 2 et 3.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le vendeur s’engage à :
• Ne pas utiliser le service et la plateforme à d’autres fins que celles définies dans les présentes ;
• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du service ou de la plateforme ;
• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit, des propos de nature ou à caractère discriminatoire, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités du service et de la plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de GOVEO ou de tout tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Informer le Génius GOVEO de toute évolution relative à l’état du véhicule ;
• Avertir le Génius GOVEO si le véhicule n’est plus à vendre ;
• Avertir le Génius GOVEO de la vente de son véhicule au plus tard le jour de la vente de son véhicule.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le vendeur, le Génius GOVEO se réserve le droit de :
• Résilier le contrat ;
• Facturer la prestation dans son intégralité ;
• Facturer des pénalités qui s’élèvent à 10 (dix) % du montant de la facture par semaine de retard de paiement ou de transmission d’informations, sans mise en demeure préalable. En outre, s’ajoutent à cet intérêt de retard les frais bancaires et de gestion supplémentaires ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros.
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Le vendeur et GOVEO s’impliquent de bonne foi dans le processus de vente.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS DE KARXON TECHNOLOGIES
GOVEO ne peut pas être tenue responsable des dommages directs et indirects (matériel, perte de chance, etc) consécutifs à l’utilisation de la plateforme ou des services proposés. Il est rappelé que GOVEO n’est pas partie au contrat conclu entre le vendeur et le l’acheteur. Dès lors, la responsabilité de GOVEOne pourra en aucun être engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de la cession du véhicule, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles le vendeur ou l’acheteur seraient tenus. La responsabilité de GOVEO ne peut pas être engagée, et ce sans que la liste soit exhaustive, dans les situations suivantes :
• Défaut d’entretien, non-conformité du véhicule, présence d’un vice caché, de dommages et/ou malfaçons antérieurs à l’examen, décelables ou non dans les conditions de l’inspection ;
• Incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique ;
• Différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre les conclusions de GOVEO et celles d’autres professionnels de l’automobile ;
• Défaut de paiement ;
• Documents relatifs à l’immatriculation du véhicule falsifiés ou erronés ;
• Fausse déclaration, omission, faux et usage de faux du vendeur et/ou de l’acheteur.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS DU VENDEUR
Le vendeur certifie que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel certificat d’immatriculation, sauf à en avertir l’acquéreur. L’article 1641 du Code Civil prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Le vendeur et l’acheteur ne peuvent se soustraire aux responsabilités liées à la transaction d’un véhicule et au respect de toutes les obligations inhérentes au contrat de vente d’un véhicule entre particuliers, au regard duquel GOVEO demeure un tiers. De fait, la garantie légale de conformité, qui s’applique si le vendeur est professionnel, n’est pas applicable présentement. En cas de non conformité ou de vices cachés du véhicule, l’acheteur ne peut agir qu’à l’encontre du vendeur ou du constructeur. En tout état de cause, le vendeur demeure responsable de la transaction et des conséquences de la transaction et ne peut, en aucun cas, se soustraire au respect de toutes les obligations légales et administratives liées à la cession de son véhicule. Il répond de la garantie légale des vices cachés et de la non-conformité de son véhicule : présence d’un vice décelables ou non dans les conditions de l’inspection, défaut d’entretien, incidents ou pannes de tous ordres et notamment d’origine mécanique ou électronique etc.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS DE L’ACHETEUR
L’acheteur doit payer le prix pour demandé pour le véhicule, en ce compris les frais de service si le vendeur a souscrit au pack Sécurité+. Par ailleurs, l’acheteur demeure seul responsable de ses choix et de son acquisition.

ARTICLE 14 – AUTORISATION DE DIFFUSION DES COORDONNÉES DE GOVEO
Le vendeur est autorisé à communiquer les coordonnées téléphoniques et mails de GOVEO dans le cadre de l’exécution de la prestation.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DU VÉHICULE
GOVEO conseille le compte séquestre tiers bloqué et sécurisé CashSentinel. Les modes de règlements traditionnels que sont les espèces, le virement bancaire et le chèque de banque (dont le numéro est vérifié auprès de l’établissement bancaire) demeurent toutefois possibles. En tout état de cause, le choix du mode de règlement du véhicule s’effectue sous l’entière responsabilité du vendeur.

ARTICLE 16 – NON DÉTENTION DE FONDS
GOVEO déclare son intention de ne pas détenir de fonds et de ne pas souscrire de garantie financière. GOVEO n’est en aucun cas habilité ou autorisé à recevoir, verser, remettre et/ou conserver des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs pour le compte du vendeur et/ou de l’acheteur.

ARTICLE 17 – PRIX DU SERVICE
La facturation à l’acquéreur est établie le jour de la transaction.
Les frais généraux s’élèvent à 990€ TTC (neuf cent quatre-vingt-dix). Ce montant est inclus dans le prix de vente affiché du véhicule.
Les frais de service sont de 299€ TTC (deux cent quatre-vingt-dix-neuf) et sont facturés en supplément du prix de vente du véhicule.

ARTICLE 18 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT DU SERVICE
Les frais, ou le cas échéant l’indemnité de résiliation, sont versés au choix :
• Par chèque bancaire ou postale à l’ordre de GOVEO ;
• Par virement bancaire (coordonnées sur facture).

ARTICLE 19 – MISSION PARTIELLE OU INCOMPLÈTE
Une prestation partielle ou incomplète du fait de l’acheteur ou du vendeur n’exonère en rien le paiement de la prestation complète.

ARTICLE 20 – ÉLECTION DE DOMICILE
GOVEO fait élection de domicile 225 rue de Bayeux 14000 Caen.
Le vendeur fait élection de domicile à l’adresse indiqué sur le certificat d’immatriculation du véhicule à vendre, sauf indication contraire.
Les parties s’engagent à informer l’autre partie de toute modification.

ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives relatives au vendeur sont indispensables dans le cadre de la gestion et du traitement de la prestation. Elles pourront faire, à cet effet, l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont conservées par GOVEO afin de garantir au vendeur un service de qualité adapté et personnalisé. Les données personnelles sont également conservées à des fins statistiques et de gestions des relations commerciales. Elles peuvent être communiquées à des tiers en relation commerciale avec le concédant. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

ARTICLE 22 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 06 janvier 1978 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en formulant une demande par courrier à GOVEO 225 rue de Bayeux 14000 Caen, en indiquant son nom, prénom, adresse postale complète, adresse e-mail, numéro de téléphone, et en justifiant son identité.

ARTICLE 23 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Le fait qu’une clause quelconque des CGP devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, ne remet nullement en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations et n’exonérera pas les parties de l’exécution de leurs obligations contractuelles. L’annulation, partielle ou totale, de l’une des stipulations n’entraînerait l’annulation de celle-ci dans son ensemble que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties comme essentielle et déterminante de leur consentement, et que son annulation remette en cause l’équilibre générale de la convention. En cas d’annulation, partielle ou totale, de l’une quelconque des clauses et stipulations du présent contrat, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de négocier, de bonne foi, une clause économique équivalente.

ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GOVEO est pleinement propriétaire de la marque verbale « GOVEO », dûment enregistrée à 92 INPI – Dépôt électronique / 15 rue des Minimes – CS 50001 – 92677 Courbevoie Cedex, et protégée en France sous le numéro 204646648 dans les classes de produits ou services : n°9, n°12, n°16, n°35, n°36, n°37, n°38, n°39, n°41, n°42 et n°45 suite au dépôt du 14 janvier 2022.
GOVEO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, utilisation commerciale, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GOVEO.
L’ensemble du site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 25 – COOKIES ET LIENS HYPERTEXTES
GOVEO utilise des cookies afin de fournir une expérience utilisateur optimale. En pratique, les cookies permettent l’authentification et l’enregistrement des préférences des utilisateurs. Ils permettent également d’établir des statistiques générales sur le trafic du site et de vous proposer des publicités adaptées.
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ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE – CLAUSE RÉSOLUTOIRE – JURIDICTION – MÉDIATION
Les conditions générales sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Sauf dispositions contraires stipulées dans les présentes CGP ou imposées par la Loi, les contrats passés en exécution des présentes CGP pourront être résiliés de plein droit par la partie lésée en cas de manquement contractuel imputable à l’autre partie. La résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet.
Aux termes des présentes CGP, le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Les parties conviennent de mettre en oeuvre leurs meilleurs efforts ainsi que tous les moyens dont elles disposent aux fins de permettre un règlement amiable à tout litige pouvant survenir entre elles et ainsi à signaler toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’appréciation, l’interprétation et l’exécution du présent contrat. Les parties conviennent d’avoir recours obligatoirement à une conciliation préalable avant toute saisine d’une juridiction en cas de litige. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les séances de conciliation sont effectuées soit virtuellement soit dans la ville du siège social de GOVEO. Le dispositif de médiation de la consommation souscrit par GOVEO est CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, les parties peuvent se rendre sur le site https://www.cm2c.net.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https:// webgate.ec.europa.eu/odr/
À défaut d’accord amiable, les parties retrouveront leur droit d’ester en justice. Tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera de la compétence des tribunaux du siège social de GOVEO.

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